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Date :  2018-09-30

ETAT CIVIL

DEMANDE ACTES

La demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès est à effectuer à la mairie du lieu de l’événement. Quelle distinction entre ces différentes pièces ? La copie intégrale est la reproduction complète de l’acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l’acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Pourquoi être attentif à votre demande (extrait ou copie intégrale) ? Il faut être vigilant car certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier si vous leur fournissez un extrait alors qu’elles ont exigé une copie.

Quelles conditions remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?
- Décliner l’identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l’acte.
- Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
- Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte. Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état-civil ? Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et soeurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

Aucune information n’est donnée par téléphone.

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